Habitat indigne

Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation

22/11/2013

Habitat indigne

Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent

22/11/2013

Habitat indigne

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

26/06/2013

Habitat indigne

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

26/06/2013

Habitat indigne

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre

01/03/2013

Habitat indigne

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Habitat indigne

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

12/12/2012

Habitat indigne

Condamnation pénale du propriétaire

12/12/2012

Habitat indigne

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Habitat indigne

Actualit̩ jurisprudentielle 2011 Рhabitat indigne

28/10/2011

Habitat indigne

Habitat indigne et infractions pénales

18/09/2008

Habitat indigne