Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
TGI Paris, 29 novembre 2018, n°16084000867
Après avoir pris à bail un local commercial, Monsieur le divise en cinq chambres et le sous-loue à des fins d’habitation. Ces chambres sont considérées comme inhabitables par le service technique de l’habitat de la ville de Paris. En parallèle, Monsieur sous-loue à trois personnes un logement social, dont la locataire en titre était sa compagne décédée. Après saisine du Procureur de la République par la mairie de Paris, il est convoqué devant le tribunal correctionnel.