Habitat indigne
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Rapports locatifs
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
23/04/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
26/06/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
Logement insalubre et interdit à l’habitation
05/07/2012
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Habitat indigne et infractions pénales
18/09/2008
Habitat indigne
