Habitat indigne
Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
10/12/2018
Habitat indigne
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Décret n°2017-312 du 9 mars 2017
20/03/2017
Habitat indigne
