Occupation d’un terrain sans titre
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
