Occupation d’un terrain sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion
20/01/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion occupants de terrains
06/05/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Guide Jurislogement – Défendre les droits des occupants de terrains
21/10/2014
Occupation d'un terrain sans titre
Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
20/10/2014
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une évacuation de terrain
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
