Thèmes
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
24/03/2022
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion
24/03/2022
Expulsions locatives
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles
24/03/2022
Expulsions locatives
Action en réévaluation de loyer et application de la loi dans le temps
24/03/2022
Rapports locatifs
Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur
24/03/2022
Rapports locatifs
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de refus d’attribution d’un logement fondé sur l’absence d’autonomie de gestion sans motivation
24/03/2022
Attribution d’un logement social
La reconnaissance de priorité au titre du DALO hébergement n’est pas subordonnée à la condition de séjour
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision de rejet de recours DAHO fondée uniquement sur la condition de régularité de séjour et preuve de sa notification effective
24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
