Thèmes
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Le préfet doit apporter la preuve du refus de proposition de logement par le ménage
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
7 500 euros d’indemnisation en réparation des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Troubles subis du fait de l’absence de relogement et de l’état du logement actuel
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Une indemnisation de 200 euros pour une absence de relogement qui perdure dénature les faits de l’espèce
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le requérant est toujours dans la situation qui a motivé la décision de la COMED, même lorsqu’il passe d’un hébergement à un foyer post-cure
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Les délais du SIAO ne sont pas imputables au demandeur
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement opposable (DALO)
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
19/07/2018
Droits sociaux
Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
19/07/2018
Droit à l'hébergement
