Thèmes
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Modèle de fax demandant l’annulation de la décision de fin de prise en charge de l’hébergement
28/09/2018
Droit à l'hébergement
Modèle d’attestation relative aux conditions de vie et à la situation de famille
28/09/2018
Droits sociaux
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents
19/07/2018
Rapports locatifs
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le locataire répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre
19/07/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
