Thèmes
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Habitat éphémère et mobile
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
