Thèmes
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence – Juge des référés
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Expulsion occupants de terrains
06/05/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Fin du contrat : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?
31/03/2015
Droit à l'hébergement
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
24/02/2015
Droit au logement
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
19/11/2014
Droit à l'hébergement
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
