Thèmes
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
18/11/2014
Droit à l'hébergement
Droits sociaux
Guide Jurislogement – Défendre les droits des occupants de terrains
21/10/2014
Occupation d'un terrain sans titre
Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains
20/10/2014
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsions des ménages prioritaires DALO
09/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
08/07/2014
Droit à l'hébergement
Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
08/07/2014
Droit au logement
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Démarches préalables de relogement
08/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
08/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové (Alur)
29/04/2014
Droit au logement
