Thèmes
L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE
02/08/2023
Rapports locatifs
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Expulsions locatives
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Habitat éphémère et mobile
Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
26/04/2023
Occupation d’un bâtiment sans titre
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
26/04/2023
Rapports locatifs
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
