Thèmes
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Expulsions locatives
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
14/03/2023
Droit au logement
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
28/02/2023
Expulsions locatives
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
28/02/2023
Droit à l'hébergement
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
INJONCTION D ASSURER L HEBERGEMENT D URGENCE A UNE FAMILLE DONT UN ENFANT EST ATTEINT DE HANDICAP
28/02/2023
Droit au logement
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
28/02/2023
Droit à l'hébergement
PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
