Locations meublées
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel
18/09/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
Conditions préalables à l’encadrement de la location de locaux meublés de courtes durées
26/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Locations meublées – l’absence d’autorisation préalable du changement d’usage du bien loué régulièrement pour de courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est passible d’une amende
02/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux
29/10/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Congés
Locations meublées
Rapports locatifs
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées
Rapports locatifs
