Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
Lire la suite…Cour de cassation, troisième chambre civile. Arrêt du 26 octobre 2023, n° 22-20.183
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 14 décembre 2023, n° 21-21.964
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile. Décision du 12 octobre 2023, pourvoi n°22-18.580
Lire la suite…C. const., décision n°2023 1050 QPC du 26 mai 2023
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile. Arrêt du 30 mars 2023, n° 22-21.763
Lire la suite…TJ de Nancy, Juge des contentieux et de la protection du 2 décembre 2022, n° RG 20/00970
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
Lire la suite…Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°18–22.142
Lire la suite…Cass. Civ. 3e, arrêt du 9 février 2022, n°21–10.388
Lire la suite…Cass. Civ. 3e, arrêt du 26 janvier 2022, n°20–20.223
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