Rapports locatifs
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Rapports locatifs
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Congés
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Congés
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
