Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Montant de la redevance d’un logement de fonction
30/06/2016
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Rapports locatifs
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Charges de chauffage
30/10/2015
Rapports locatifs
Transfert de bail HLM suite au décès des locataires
30/10/2015
Rapports locatifs
Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Rapports locatifs
