Rapports locatifs

http://www.clauses-abusives.fr/

Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation

21/02/2024

Expulsions locatives

L’EXAMEN DU JUGE DE L’EXECUTION DANS L’OCTROI DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX

02/08/2023

Expulsions locatives

LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE

02/08/2023

Rapports locatifs

Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux

26/04/2023

Expulsions locatives

Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible

26/04/2023

Expulsions locatives

Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur

26/04/2023

Rapports locatifs

La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure

26/04/2023

Expulsions locatives

L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement

26/04/2023

Expulsions locatives

L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul

26/04/2023

Expulsions locatives

Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement

28/02/2023

Expulsions locatives

PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT

28/02/2023

Expulsions locatives

PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES

28/02/2023

Rapports locatifs

REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION

28/02/2023

Locations meublées

Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué

21/02/2023

Congés

Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux

21/02/2023

Expulsions locatives

Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges

21/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros

21/02/2023

Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur

21/02/2023

Expulsions locatives

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