Rapports locatifs
Condamnation à une amende civile pour changement d’usage illicite d’un local : l’application du principe de non-rétroactivité d’une loi plus répressive
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Rapports locatifs
L’indemnisation des travaux réalisés par le locataire : le critère du profit personnel
18/09/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
L’existence d’un bail verbal démontré « par tout moyen »
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : prouver l’existence d’un bail verbal
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Respect du délai de notification de l’assignation en résiliation du bail au préfet du département
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non rétroactivité du nouveau délai d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
