Jurisprudence
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNA : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
ASE
Droit à l'hébergement
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Congés
Rapports locatifs
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Rappel de la responsabilité de prise en charge du département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : injonction à l’hébergement sous astreinte
06/05/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
