Jurisprudence
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Etat des lieux de sortie du logement : rappel des règles de partage des frais du commissaire de justice entre bailleur et locataire
06/05/2024
Rapports locatifs
L’application des dispositions protectrices de la loi de 1989 limitées aux seuls baux d’habitation
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence
06/05/2024
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Les « sas d’accueil temporaire » : premières décisions sur des dispositifs remettant en question les principes de l’hébergement d’urgence
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNA : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
ASE
Droit à l'hébergement
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Congés
Rapports locatifs
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
