Jurisprudence
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation des préjudices causé par un refus illégal de la COMED et l’absence de logement malgré une injonction
14/03/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délai à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Pantin
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation pour détournement de procédure
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’une tinyhouse au motif que le maire n’est pas compétent
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’un arrêté pris à Mayotte en vertu de l’article 197 de la loi ELAN et transmission d’une QPC sur ce même texte
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Précisions quant aux conditions de recevabilité d’un référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions concernant les obligations du bailleur en matière de décence d’entretien et de régularisation des charges
28/02/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Requalification d’un contrat de bail meublé en non-meublé et précisions sur les droits du locataire vivant dans un local impropre à l’habitation
28/02/2023
Locations meublées
Rapports locatifs
L’annulation d’une décision de la DRDJSCS restreignant les critères de vulnérabilité applicables aux demandeurs d’asile
28/02/2023
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rapports locatifs
