Jurisprudence
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de quitter les lieux déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation des préjudices causé par un refus illégal de la COMED et l’absence de logement malgré une injonction
14/03/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délai à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Pantin
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Pas d’application de la clause résolutoire ordonnée par le JCP en l’absence de défaut de paiement
28/02/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation pour détournement de procédure
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’une tinyhouse au motif que le maire n’est pas compétent
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
