Jurisprudence
Rappel de l’articulation entre la charge des coûts liés au travaux de décontamination au plomb et l’indemnisation du propriétaire s’étant vu refuser l’octroi du concours de la force publique
02/12/2022
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Un local à usage d’habitation trop exigu est insalubre, porte atteinte à la dignité humaine et présente un risque de développement de troubles psychiques
02/12/2022
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées – l’absence d’autorisation préalable du changement d’usage du bien loué régulièrement pour de courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est passible d’une amende
02/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du bail d’habitation conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
Nullité d’un congé vente en l’absence des mentions obligatoires + refus de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison du faible montant de la dette locative
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
L’absence de notification de l’assignation en expulsion au préfet = une fin de non-recevoir non régularisable en cours d’instance
02/12/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression de l’obligation d’envoie par LRAR de la notification de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui viole plusieurs droits fondamentaux
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation du manquement au règlement intérieur du centre HUDA susceptible d’aboutir à l’expulsion d’un demandeur d’asile
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Voie de fait de l’administration en raison de l’expulsion de 600 personnes d’un terrain à Calais
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Accord de la trêve hivernale à des occupants sans droit ni titre en raison de leur vulnérabilité liée à leur appartenance à la « communauté des Gens du Voyage »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
