Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN Lire la suite…
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes Lire la suite…
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent Lire la suite…
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait ARRÊT CA 28-10-2021_825-2021Lire la suite…
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité Lire la suite…
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité Lire la suite…
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique Lire la suite…
Rappel de l’obligation de motivation des décisions dans le cadre d’une procédure d’expulsion Lire la suite…
L’absence de délivrance par le bailleur d’un document justifiant de la qualité de locataire constitue un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite…