Jurisprudence
Injonction de prise en charge et d’enregistrement de la demande d’asile d’un jeune en attente de reconnaissance de sa minorité
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Rétablissement des conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte avec deux enfants à charge
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Illégalité du retrait des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile en procédure Dublin en raison du refus de se soumettre à un test PCR
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Absence de condition de séjour régulier et stable pour avoir accès au DALO hébergement
02/12/2022
DALO-hébergement
Droit au logement
L’absence de présentation de documents non prévus par les textes ne peut entraîner le rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet du référé-liberté fondé sur le droit au logement pour contester une décision de rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel de l’articulation entre la charge des coûts liés au travaux de décontamination au plomb et l’indemnisation du propriétaire s’étant vu refuser l’octroi du concours de la force publique
02/12/2022
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Un local à usage d’habitation trop exigu est insalubre, porte atteinte à la dignité humaine et présente un risque de développement de troubles psychiques
02/12/2022
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Locations meublées – l’absence d’autorisation préalable du changement d’usage du bien loué régulièrement pour de courtes durées à une clientèle n’y élisant pas domicile est passible d’une amende
02/12/2022
Locations meublées
Rapports locatifs
Application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du bail d’habitation conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
Nullité d’un congé vente en l’absence des mentions obligatoires + refus de prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison du faible montant de la dette locative
02/12/2022
Congés
Rapports locatifs
L’absence de notification de l’assignation en expulsion au préfet = une fin de non-recevoir non régularisable en cours d’instance
02/12/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression de l’obligation d’envoie par LRAR de la notification de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui viole plusieurs droits fondamentaux
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation du manquement au règlement intérieur du centre HUDA susceptible d’aboutir à l’expulsion d’un demandeur d’asile
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Voie de fait de l’administration en raison de l’expulsion de 600 personnes d’un terrain à Calais
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Accord de la trêve hivernale à des occupants sans droit ni titre en raison de leur vulnérabilité liée à leur appartenance à la « communauté des Gens du Voyage »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
