Jurisprudence
Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Violation du droit au procès équitable dans le cadre d’une procédure d’expulsion de terrain en référé
17/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
07/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
21/12/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Droit au logement
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés
21/12/2021
Rapports locatifs
