Jurisprudence
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
C.E., arrêt n°439099 du 6 avril 2020
Lire la suite…Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation
Lire la suite…Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
T.I. Lyon, jugement n°11-19-000182 du 29 avril 2019
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