Jurisprudence
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
07/12/2018
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Rapports locatifs
Annulation de décisions de commission d’attribution ayant méconnu les exigences de motivation
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds
19/07/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone
19/07/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
