Un locataire demande à l’ARS d’établir un rapport sur l’état de son logement. L’ARS argue de son incompétence au motif que la commune était la seule compétente pour établir un tel rapport. Le locataire saisit le tribunal d’un référé aux fins de suspension de la décision de l’ARS et afin qu’il lui soit enjoint d’établir le rapport.
cour de cassation, 5 juin 2019
Plusieurs ménages étaient victimes d’un marchand de sommeil dans un même ensemble immobilier du 18ème arrondissement de Paris. De nombreux arrêtés ont été pris puis une procédure d’expropriation par la ville de Paris a permis la démolition de l’ensemble immobilier et le relogement des occupants. Une procédure pénale a été engagée contre le bailleur. Le tribunal correctionnel l’ayant relaxé en juillet 2015, le parquet a fait appel de la décision. La cour d’appel de Paris infirme le jugement, reconnait le bailleur coupable de délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et le condamne à 2 ans de prison avec sursis, 200 000 € d’amende pour lui et 300 000 € pour sa SCI, ainsi qu’à une peine d’interdiction définitive d’exercer l’activité de logeur. Les ménages victimes obtiennent des dommages et intérêts allant de 3 000 € à 12 000 € pour un total de plus de 60 000 €. La Fondation Abbé Pierre et l’association Comité Actions Logement (CAL), reconnues dans leur constitution de partie civile aux côtés des victimes, obtiennent respectivement 1 € symbolique et 10 000 € de dommages et intérêts.
Un locataire assigne son ancien propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins de condamnation à lui verser des dommages et intérêts en raison de l’indécence de son logement. A titre reconventionnel, le bailleur sollicite la condamnation du locataire à lui verser les loyers correspondant à la période de préavis.
Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.
Cour de cassation, civ.3ème, 12 septembre 2019, n°18-20727
Des locataires sous-louent leur logement sans l’accord de leur propriétaire. Celui-ci réclame le remboursement des sous-loyers perçus.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_20_juin_2019_19-40.009_Publié_au_bulletin
La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instituant, en cas de congé délivré par le bailleur, une protection des locataires âgés et à faibles ressources. La question se posait de savoir si pour calculer le montant de ressources d’un foyer, il convenait de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer ou les ressources de chaque membre pris séparément.
Au milieu de l’été, l’État a notifié des fins de prise en charge à 31 familles hébergées dans le cadre du dispositif d’urgence. Certaines d’entre elles ont saisi le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’État de les reloger.
Un couple âgé et leur petite fille, mineure, se trouvent à la rue à la suite d’une expulsion. Le couple s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est cependant plus exécutable. Ils saisissent le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.
Juge-des-référés-TA-Nantes_30sept2019
Environ 800 personnes, dont de nombreux demandeurs d’asile, occupent un gymnase à Nantes. Un collectif d’associations saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’obtenir notamment du préfet et de l’OFII une mise à l’abri immédiate des occupants et une sécurisation du site.
Quatre associations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les requérants reprochaient à l’article 9 :