Les occupants d’un immeuble sont assignés, en référé, devant le tribunal aux fins d’expulsion. En défense, ils invoquent, à titre principal, le rejet de la demande d’expulsion fondé sur la gravité des conséquences que celle-ci aurait sur leur vie privée et familiale. A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Les occupants d’un immeuble sont assignés par le propriétaire devant le tribunal d’instance aux fins d’expulsion.
Appliquant la décision de la cour de cassation du 4 juillet 2019, le tribunal ordonne l’expulsion des occupants en indiquant : « qu’il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de (…) en ordonnant l’expulsion sollicitée. ». Considérant qu’une atteinte a été portée au droit de propriété, droit fondamental, le tribunal en déduit une voie de fait caractérisée.
Le juge accorde toutefois six mois de délais aux occupants pour quitter les lieux au regard du défaut de sollicitation alternative à leur relogement, de l’absence de dégradation de l’immeuble et de la précarité de leur situation sociale.
Des jeunes demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Celle-ci sollicite leur expulsion sans délais.
Par arrêté en date du 8 avril 2019, un maire met en demeure les occupants d’un terrain situé sur sa commune de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Cet arrêté est motivé par le risque de survenance de troubles à la sécurité et la salubrité publique. Une occupante saisit le juge des référés d’une demande de suspension.
Des personnes se sont installées sur un site situé sur le territoire de deux communes limitrophes. Leurs maires prennent chacun un arrêté ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 72 heures. Saisi par les occupants, le tribunal administratif est amené à statuer sur la régularité de ces deux arrêtés.
cour de cassation, civ.3ème, 4 juillet 2019 18-17.119_Publié_au_bulletin
Des personnes occupaient un terrain, propriété privée, à Montpellier. Saisie, la Cour d’appel ordonne leur expulsion, sans effectuer de contrôle de proportionnalité, considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir, en référé, l’expulsion des occupants. Ces derniers se pourvoient en cassation en fondant leur pourvoi sur la violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale et protection du domicile) et la nécessité pour le juge des référés de réaliser un contrôle de proportionnalité entre les droits fondamentaux invoqués devant lui et le droit de propriété avant de conclure au trouble manifestement illicite.
TI Lorient, 4 avril 2019, n°2019/419
Un locataire assigne son bailleur devant le tribunal d’instance afin de le voir condamner à lui verser la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice de jouissance liée à l’indécence de son logement. A l’appui de son recours, le locataire invoque des problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement et des odeurs nauséabondes. Il fournit un diagnostic technique et social mentionnant une importante remontée tellurique, des moisissures dans toutes les pièces, une faible ventilation, une mauvaise évacuation des eaux usées, une fuite d’eau en date du mois d’août 2017 et un chauffage peu efficace.
TI Vannes, 25 mars 2019, n°11-18-001032
Monsieur est locataire d’un logement qualifié d’indécent par un diagnostic de décence recommandant des travaux de mise en conformité évalués à 7 000 €. Après une mise en demeure infructueuse du propriétaire de réaliser les travaux, le locataire donne congé au bailleur et saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.
Cours de cassation, 3ème civ., 23 mai 2019, n°18-12738
Un couple a été locataire d’un logement ayant subi des infiltrations d’eau à l’origine d’humidité et de moisissures. Ils assignent leur bailleur en réparation de leur préjudice de jouissance.