Jurisprudence
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
12/06/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux
12/06/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Rapports locatifs
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
