TA de Montreuil, 3 avril 2019 n°1902640
Dans cette affaire, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire pour s’acquitter de sa dette de loyer. Le concours de la force publique étant accordé par le préfet, le locataire saisit le tribunal administratif en référé afin d’en obtenir la suspension.
TA de Montreuil, 6 juin 19 n°1803723
En exécution d’un jugement d’expulsion, le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé, le 10 avril 2018, le concours de la force publique. La locataire sollicite devant le tribunal administratif son annulation.
Le CROUS sollicite l’expulsion sans délai d’un occupant d’une chambre dans une résidence universitaire. Le tribunal administratif fait droit à ses demandes. L’occupant se pourvoit en cassation et sollicite l’application des règles du code de procédure civile encadrant les procédures d’expulsion. Il soulève également une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’inapplication de ces règles aux résidences universitaires.
Cour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n°18-14256
Un locataire notifie un congé à son bailleur avec un délai de préavis d’un mois sans en justifier les raisons dans sa dédite.
La cour de cassation rappelle que : « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
En l’espèce, c’est donc un préavis de trois mois qui doit s’appliquer faute pour le locataire d’avoir justifié dans sa lettre de congé des motifs de son préavis réduit. Le locataire doit s’acquitter des loyers pendant cette période.
TA de Cergy-Pointoise 5.05.19 n°1708381
Sans domicile depuis son expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette sa demande au motif : « qu’une offre de logement n’est pas adapté à la (sa) situation et qu’elle devrait être accueillie dans une structure d’hébergement. »
TA Melun, 17 avril 2019, n°1900702
En procédure d’expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette son recours au motif qu’elle ne justifiait pas de mesure d’apurement de sa dette et qu’elle n’avait pas épuisé les démarches de droit commun pour accéder à un logement. Madame saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision.
La commission de médiation du Val de Marne refuse de reconnaître la situation de Madame comme prioritaire et urgente en invoquant sa mauvaise foi. Madame sollicite l’annulation de la décision de la COMED par un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Déboutée de sa demande, elle saisit le Conseil d’État.
Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.
Depuis une décennie, de nombreuses personnes souhaitant rejoindre l’Angleterre sont présentes à Grande-Synthe. Les autorités publiques évacuent régulièrement des terrains et proposent des lieux d’hébergement hors de la ville. Aujourd’hui de nombreux migrants sont encore présents à Grande-Synthe et, faute d’hébergement, se sont installés dans les bois de Puythouck et à l’intérieur et autour d’un gymnase ouvert par la ville.
Un collectif d’associations[1] et certains occupants ont saisi le juge administratif d’un référé liberté afin qu’il soit notamment enjoint au préfet de mettre en place sur la commune un dispositif d’hébergement d’urgence adapté à la population en détresse résidant sur le territoire, de suspendre les expulsions, d’installer des points d’eau et des sanitaires sur les sites, de mettre en œuvre des distributions de repas et des maraudes d’informations. Le juge du tribunal administratif de Lille ayant rejeté leurs demandes, un appel est interjeté.
CA de Paris, 7 mai 2019, n°18 26602
Trois familles sont installées sur un terrain, propriété du département. Le tribunal d’instance ordonne en référé leur expulsion tout en leur octroyant un délai jusqu’au 1er septembre pour quitter les lieux. Le département interjette appel de cette décision et sollicite une expulsion immédiate.