Jurisprudence
Obligation pour le locataire de réaliser des travaux autorisés judiciairement et financés par le bailleur
21/03/2018
Rapports locatifs
Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers à Lille et à Paris
21/03/2018
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
Charges locatives : le délai de prescription de la restitution des indus débute à partir de la régularisation
21/03/2018
Rapports locatifs
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
21/03/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi
02/01/2018
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
