Par arrêté en date du 14 février 2013, un immeuble a été déclaré en état d’insalubrité. Le 16 juin 2013, Monsieur T. conclu un bail pour un studio au sein de cet immeuble. Le 6 septembre 2017, il assigne son propriétaire en nullité du bail et en restitution des loyers payés.
Cour de cassation, civ.3ème., 20 décembre 2018, n°17-26919
Une parcelle sur laquelle étaient édifiée une maison et des locaux commerciaux donnés à bail est expropriée au profit de l’EPCI Toulouse métropole. La personne publique ne procède pas au relogement des locataires en estimant que le droit au relogement est lié à une opération d’aménagement et non à la réalisation d’un équipement public, qu’il s’agit d’un logement de fonction et qu’aucun loyer n’est payé au propriétaire. La Cour d’appel lui donne raison.
La Cour de cassation casse ce raisonnement.
TI Montpellier, 29 novembre 2018, n°11-18000773
Monsieur a pris à bail un appartement. A la suite d’un incendie dans l’immeuble, la métropole de Montpellier prend un arrêté de péril imposant au propriétaire des lieux d’évacuer les occupants immédiatement. Afin de se soustraire à ses obligations de relogement, le propriétaire propose à Monsieur de résilier le bail et ne lui propose aucune solution de relogement. Compte tenu de la carence du bailleur, la métropole de Montpellier prend en charge l’hébergement de Monsieur en résidence hôtelière pendant la durée des travaux de mise en conformité. A leur terme et à l’issue de l’arrêté de main levée, la métropole informe Monsieur de la fin de sa prise en charge hôtelière. Pourtant, son propriétaire, après avoir changé les serrures, s’oppose à sa réintégration dans son logement. Il se trouve ainsi contraint de demeurer à ses frais dans la résidence hôtelière. Monsieur saisit le tribunal d’instance aux fins de voir condamner son propriétaire à lui rembourser la somme de 3 198 € au titre des frais de relogement occasionnés après la fin de leur prise en charge par la métropole et 6 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la privation de son logement.
TA Montreuil, 19 octobre 2018, n°1809531
Madame et ses deux enfants sont locataires d’un appartement déclaré insalubre par arrêté préfectoral. Le propriétaire du logement n’a exécuté la mise en demeure du préfet de procéder au relogement de la famille. La locataire saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son relogement par le préfet.
CA Paris, 17 octobre 2018, n°1802917
Une ordonnance de référé du 31 octobre 2017 constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu par Monsieur K. avec un propriétaire privé en raison d’une dette locative, et prononce son expulsion. Monsieur K. interjette appel de cette décision.
TA Montreuil, 6 décembre 2018, n°1710669
Un locataire sollicite le directeur général de l’ARS afin d’établir un rapport motivé sur l’état de son logement et d’inviter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) à émettre un avis sur son insalubrité. Ces demandes sont implicitement rejetées. Le tribunal administratif est saisi aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de l’ARS.
TI Montpellier, 23 octobre 2018, n°11-18-000246
Des locataires prennent à bail un logement pour lequel un arrêté préfectoral d’insalubrité est rendu. Ils assignent leurs propriétaires devant le tribunal afin d’obtenir réparation de leur préjudice subi en raison de l’insalubrité du logement (enterré, sans éclairage naturel et sans évacuation des eaux usées). Les bailleurs rejettent la responsabilité sur l’agence immobilière qui a loué le bien.
TGI Paris, 29 novembre 2018, n°16084000867
Après avoir pris à bail un local commercial, Monsieur le divise en cinq chambres et le sous-loue à des fins d’habitation. Ces chambres sont considérées comme inhabitables par le service technique de l’habitat de la ville de Paris. En parallèle, Monsieur sous-loue à trois personnes un logement social, dont la locataire en titre était sa compagne décédée. Après saisine du Procureur de la République par la mairie de Paris, il est convoqué devant le tribunal correctionnel.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.
TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280
Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.