Jurisprudence
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
28/03/2017
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
28/03/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
