Jurisprudence
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Congés
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse médicale, psychique ou sociale
17/10/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit à l’hébergement des demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Conditions d’expulsion des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Condition d’expulsion des centres d’accueil des demandeurs d’asile
17/10/2017
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Rejet d’une demande de résiliation de bail / expulsion du fait de la location d’un logement indécent
12/09/2017
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés : prescription triennale
12/09/2017
Rapports locatifs
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
