Jurisprudence : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction

CE, 21 décembre 2018, n°411064

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard

TA Cergy Pontoise, 4 décembre 2018

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un hébergement. Ne recevant aucune proposition dans le délai imparti de six semaines, il saisit le tribunal administratif d’un recours injonction.

Le tribunal constate l’absence d’hébergement de Monsieur et de sa famille, il enjoint au préfet d’assurer leur hébergement sous astreinte de 250 € par jour de retard.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants

TA Melun, 31 octobre 2018, n°1707826

Un locataire du parc privé est reconnu prioritaire DALO par une décision du 2 avril 2015 au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social. Il saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.

Le préfet met en avant le refus par la famille d’un premier logement de type F5 qui lui avait été proposé en août 2016 et estime que sa responsabilité s’est trouvée dégagée à compter de cette date.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal d'instance

Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire

TI Mulhouse, 14 août 2018

Une locataire rencontre des difficultés pour régler son loyer à la suite de difficultés financières. Le propriétaire décide de changer les serrures en empêchant l’accès à Madame à son appartement et à ses affaires personnelles. Autorisée à assigner d’heure à heure, la locataire saisit le tribunal d’instance d’une demande de réintégration dans le logement.

Expulsions locatives Jurisprudence

Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL

TGI Paris, 10 octobre 2018, n°1881936

N’ayant pu respecter les délais de paiement qui lui avaient été octroyés par une ordonnance de référé de 2015, Monsieur D. voit son bail résilié par l’acquisition définitive de la clause résolutoire. Par la suite, il obtient une aide financière du FSL soldant la dette à la condition que le bailleur abandonne la procédure et procède à la signature d’un nouveau bail. Aucun nouveau bail n’est signé et à l’occasion d’un nouvel impayé, le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux à Monsieur D.

Expulsions locatives Jurisprudence Cour de Cassation

Le juge des référés ne peut se prononcer sur la résiliation du bail

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Un propriétaire assigne son locataire en référé aux fins de résiliation de bail.

La Cour de cassation précise qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation du bail. En conséquence, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du bail.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal administratif

Rejet d’une demande d’expulsion de squat

TA Lyon, 16 octobre 2018, n°1807247

Des jeunes hommes, dont de nombreux mineurs, occupent un collège désaffecté, propriété de la métropole de Lyon. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’expulsion en référé.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal administratif

Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile

TA Lyon, 4 octobre 2018, n°1806928

Une personne déboutée de sa demande d’asile se maintient dans son lieu d’hébergement malgré le courrier de mise en demeure de la préfecture la sommant de quitter les lieux. Le préfet saisit le tribunal d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son expulsion.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)

Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité

TGI de Saint Etienne, 5 juillet 2018, n°17319000082

Des familles vivant à la rue pénètrent dans un immeuble afin de se mettre à l’abri pendant l’hiver. Elles comparaissent devant le tribunal correctionnel des faits de destruction d’un bien d’autrui.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal d'instance

Des délais supplémentaires accordés aux occupants

TI Toulouse, 1er octobre 2018, n°2264/18

Des personnes, dont des mineurs, occupent un bâtiment à Toulouse. Le propriétaire de l’immeuble saisit le tribunal d’instance en référé afin d’obtenir leur expulsion.