Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.
TA Lille, 19 novembre 2018, n°1810013 et 1810062
CE, 22 janvier 2019, n°425888 et suivants
Plusieurs centaines de personnes, dont des mineurs, occupent un immeuble à Lille, propriété d’un bailleur social. 151 de ses occupants ont saisi le juge des libertés afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement, et à titre subsidiaire des conditions de vie plus dignes. Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu quatre audiences.
CA Paris, 24 octobre 2018, n°18/51493
La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées sur un terrain lui appartenant. Le 22 février 2018, le TGI ordonne l’expulsion des occupants dans un délai de 48 heures, sans bénéfice de la trêve hivernale. Un appel est interjeté devant la Cour d’appel de Paris.
Treize personnes occupent une maison destinée à la destruction. A la suite de l’appel téléphonique du propriétaire, la commissaire de police donne l’ordre de procéder à l’expulsion des occupants. Le Défenseur des Droits est saisi.
TA Versailles, 19 novembre 2018, n°1807364
Une famille est installée sur un terrain situé sur la commune de Buchelay à la suite de l’évacuation de la plaine de Triel-sur-Seine en juin 2018. Le maire délivre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. La famille saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
TA Pau, 6 octobre 2018, n°1802266
TA PAu, 6 octobre 2018, n°1802267
Dans ces deux affaires, deux mineurs ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant l’évaluation de leur minorité. A leur issue, le département a jugé que leur minorité n’était pas avérée, malgré l’extrait d’acte de naissance des requérants mentionnant leur minorité. Le département a mis fin à leur prise en charge. Les mineurs ont saisi le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre au département de leur proposer un hébergement. Ils ont également saisi le juge des enfants afin de contester la décision du département relative à leur minorité.
TA Paris, 11 décembre 2018, n°18214459
Une mère et sa fille de 11 ans sont hébergées à l’hôtel. En septembre 2018, elles reçoivent une décision de non renouvellement de leur prise en charge hôtelière par la préfecture. Madame saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
TA Rouen, 10 octobre 2018, n°1803787
Un jeune, en attente de l’évaluation de sa minorité par le département, vit dans un squat. L’expulsion du squat est imminente et les conditions d’hygiène sont insatisfaisantes. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’enjoindre au département de lui proposer une solution d’hébergement.
TA Toulouse, 16 octobre 2018, n°1804813
Une famille à la rue saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à la préfecture de les héberger.
Le tribunal précise que malgré ses appels répétés au 115, la famille vit à la rue avec deux enfants de 2 et 4 ans. Il indique que le service social du 115 note : « que les requérants sont épuisés et inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants et constate la détérioration de l’état de santé de cette famille liée à leur condition d’hébergement et au manque d’accès à des conditions d’hygiène. ».
TA Paris, 10 octobre 2018, n°18177179
Un couple et leurs trois enfants vivent à la rue malgré leurs appels répétés au 115. Ils saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.