Jurisprudence
Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité
30/08/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale
30/08/2016
Droit à l'hébergement
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Droits sociaux
Occupation d'un terrain sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Modifications des conditions du contrat d’un logement meublé et clauses abusives
30/08/2016
Congés
Locations meublées
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour motif légitime et sérieux basé sur un impayé de loyer / Obligation de délivrer préalablement un commandement de payer
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un congé pour vente et preuve du préjudice subi
30/08/2016
Congés
Rapports locatifs
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Recours indemnitaire
30/08/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Liquidation adstreinte
30/08/2016
DALO-hébergement
Droit au logement
Annulation de refus de domiciliation
30/06/2016
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
