Jurisprudence
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
08/07/2014
Droit à l'hébergement
Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
08/07/2014
Droit au logement
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Démarches préalables de relogement
08/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
08/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Arr̻t CEDH Рrelogement de Gens du voyage
23/04/2014
Habitat éphémère et mobile
L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
23/04/2014
Droit à l'hébergement
L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement
23/04/2014
Droit à l'hébergement
Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée
23/04/2014
Droit à l'hébergement
L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
23/04/2014
Droit à l'hébergement
Impayés de loyers
23/04/2014
Expulsions locatives
Annulation d’un congé pour reprise frauduleux
23/04/2014
Expulsions locatives
