TA Mayotte, 17 décembre 2018, n°1801909
Quatre-vingt familles (100 adultes et 180 enfants) vivant depuis des années dans des cabanes sur des terrains privés ont été violemment expulsés les 12 et 13 décembre 2018, sans qu’aucun diagnostic n’ait été réalisé et aucune solution proposée. Plusieurs personnes se sont retrouvées les jours suivants dans un état de santé préoccupant, voire hospitalisées.
TA Versailles, 11 octobre 2018, n°1807029
Une jeune femme diabétique, demandeuse d’asile en procédure Dublin, vit à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin que soit enjoint à la préfecture et à l’OFII de l’héberger.
Le tribunal constate : « que Madame se trouve dans une situation de détresse médicale et donc de vulnérabilité sociale. ».
TA Lyon, 26 novembre 2018, n°1808579
Une femme seule avec son enfant d’un an est dépourvue d’hébergement. Elle saisit le tribunal en référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’héberger. La préfecture lui oppose son refus d’une proposition d’hébergement adaptée au mois de juin 2018.
TA Paris, 20 novembre 2018, n°18192519
Dans ces deux affaires, deux familles à la rue saisissent le tribunal administratif d’une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir un hébergement. La préfecture soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle aurait dû être sollicitée par la voie du référé liberté.
TI Vannes, 26 juillet 2018, n°11-16-000497
TI Lorient, 21 juin 2018, n°11-17-000956
Dans ces deux affaires, les locataires ont fait intervenir l’ARS qui a constaté l’indécence des logements. Malgré les préconisations de celle-ci et les courriers de relance adressés par les locataires, les propriétaires tardent à réaliser les travaux. Les locataires assignent leur bailleur afin notamment d’obtenir des dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.
TI Aulnay-Sous-Bois, 10 aout 2018
Lorsqu’un logement fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, la loi prévoit que le propriétaire est tenu de reloger les occupants et de leur verser une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Dans cette affaire, des locataires lassés de leurs conditions d’habitat insalubre ont délivré congé et déménagé dans un nouveau logement.
TI Lyon, 29 juin 2018, n°11-17-002812
Un propriétaire assigne sa locataire en raison d’un arriéré de loyers de 7.2000 €. Par une demande reconventionnelle, la locataire réclame la somme de 27 300 euros en réparation des troubles de jouissance subi du fait de l’indécence de son logement. Elle précise que le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable. A la suite de cet arrêté, la locataire a quitté le logement.
civ.3ème, 6 septembre 2018, n°17-22172
Une SCI acquiert un lot composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau et le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat de copropriété assigne la SCI en remise en état des lieux. Les juges accueillent cette demande en retenant que cette transformation portait atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble, aux droits des copropriétaires et contrevenait au règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.
Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.