Jurisprudence
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Recours indemnitaire
30/08/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Liquidation adstreinte
30/08/2016
DALO-hébergement
Droit au logement
Annulation de refus de domiciliation
30/06/2016
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale
30/06/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Montant de la redevance d’un logement de fonction
30/06/2016
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis
30/06/2016
Rapports locatifs
Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement
30/06/2016
DALO-hébergement
Droit au logement
Refus de domiciliation
20/01/2016
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
20/01/2016
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
