Jurisprudence
Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
11/09/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence – Juge des référés
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
ASE
Droit à l'hébergement
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
06/05/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Rapports locatifs
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
19/11/2014
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
19/11/2014
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
19/11/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
