Jurisprudence
Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Refus sans motif impérieux
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Recours indemnitaire
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Injonction au relogement
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une évacuation de terrain
26/06/2013
Habitat éphémère et mobile
Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation
26/06/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi délais pour trouver une solution de relogement
26/06/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Liquidation d’astreinte
26/06/2013
Droit au logement opposable (DALO)
DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement
26/06/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Rupture du principe de continuité de l’hébergement
26/06/2013
Droit à l'hébergement
Droit au maintien dans un hébergement d’urgence
26/06/2013
Droit à l'hébergement
Congés
26/06/2013
Congés
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire
26/06/2013
Expulsions locatives
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable
26/06/2013
Habitat indigne
