Jurisprudence

Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap

20/01/2016

Droit à l'hébergement

Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion

20/01/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²

20/01/2016

Habitat indigne

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail

20/01/2016

Habitat indigne

Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux

20/01/2016

Expulsions locatives

Allocation logement pour logement en zone inconstructible

20/01/2016

Droit au logement

Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante

20/01/2016

Expulsions locatives

Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement

20/01/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Hébergement d’urgence

30/10/2015

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence

30/10/2015

Droit à l'hébergement

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

30/10/2015

Occupation d'un terrain sans titre

Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation

30/10/2015

Habitat indigne

Faits « isolés » et résiliation de bail

30/10/2015

Expulsions locatives

Charges de chauffage

30/10/2015

Droit au logement

Transfert de bail HLM suite au décès des locataires

30/10/2015

Droit au logement

Urgence du relogement – annulation décision Comed

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre

11/09/2015

Droit aux prestations sociales