Jurisprudence : Jurislogement

Madame est locataire d’un logement dans lequel elle vit avec son concubin qui s’est porté caution solidaire des loyers. A la suite de violences conjugales, elle quitte le domicile, sans donner congé au bailleur, pour être hébergée temporairement par le SAMU social. Un nouveau bail est conclu entre le bailleur et son concubin. Celui-ci quitte toutefois rapidement le logement après avoir donné congé au bailleur. Lorsque Madame tente de réintégrer le logement, elle constate que les serrures ont été changées et que de nouveaux locataires se sont installés. Elle saisit le tribunal d’instance afin de voir constater son expulsion illégale.

Droit à l'électricité Jurisprudence

La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux

TGi Villefranche-sur-Saone, 18 juin 2018, n°1800066

Une famille a installé sa caravane sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle bénéficie depuis 2013 d’un raccordement provisoire en électricité. En février 2013, la société ENEDIS lui a fait part de la nécessité de mettre fin au branchement sur demande du maire. En avril 2018, elle procède, sans préavis, à la dépose du compteur. La famille saisit le TGI en référé.

Jurisprudence Occupation d'un logement sans titre (squat)Tribunal administratif

Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser

TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249

Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.

Droit à l'eau Jurisprudence Tribunal administratif

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

TA Lille, 31 juillet 2018, n°1806567

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de personnes étrangères en situation irrégulière se trouvent sur le territoire de la commune de Calais. Par ordonnance en date du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille avait enjoint au préfet et à la commune de Calais de créer, dans des lieux facilement accessibles aux personnes habitants le terrain, des points d’eau et des latrines. Le dispositif d’accès à l’eau mis en place par l’État étant insuffisant, un collectif d’associations a saisi le juge des référés pour demander l’amélioration de l’accès à l’eau.

Droit à l'eau Jurisprudence Tribunal administratif

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

TA Melun, 17 juillet 2018, n° 1805797

Un terrain appartenant à l’État est occupé par 250 personnes dont 50 mineurs et 10 nourrissons. L’état de santé de certain des occupants, souffrants d’hépatite A, nécessite un accès urgent à l’eau. Le tribunal administratif est saisi en référé afin de voir condamner le préfet et la commune à mettre en place des points d’accès à l’eau et des latrines.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion

TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n°1801403

Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de 3 jours, d’occupants de terrain. Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de 6 mois. Insatisfait de la décision, la communauté de commune saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision quant au délai.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale

TGI Nanterre, 13 août 2018, n°18-01702

Des policiers procèdent à l’expulsion forcée et violente d’habitants d’un terrain, sans décision de justice. Ceux-ci assignent l’agent judiciaire de l’Etat devant le TGI afin que le juge constate la voie de fait et ordonne la réintégration des occupants dans les lieux.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence

TA Toulouse, 21 août 2018, n°1803894

Une famille à la rue, en demande d’asile, saisit le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre à l’État et à l’OFII de les héberger.

Le tribunal juge que l’état de détresse de la famille est caractérisé au regard du jeune âge de l’enfant (11 ans).

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence

TA Toulouse, 27 juillet 2018, n°1803474

Une mère et son fils, en demande d’asile, sont à la rue. Ils saisissent le tribunal administratif en référé liberté afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et de l’OFII à les héberger.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

La canicule contribue à qualifier la situation de détresse

TA Versailles, 2 aout 2018, n°1805533

Une famille avec deux enfants de 17 et 9 ans a été hébergée à la suite de l’évacuation d’un terrain dont elle était occupante. L’hébergement ayant pris fin, la famille se trouve à la rue et saisit le Tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.

Le Tribunal constate qu’eu égard à la canicule et la composition familiale, la famille justifie d’une situation de détresse.