Jurisprudence
Expulsion occupants de terrains
06/05/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile
19/11/2014
Droit à l'hébergement
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
18/11/2014
Droit à l'hébergement
Droits sociaux
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement
08/07/2014
Occupation d’un bâtiment sans titre
