Jurisprudence

Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger

12/12/2012

Droit à l'hébergement

Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile

12/12/2012

Droit à l'hébergement

Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale

12/12/2012

Droit à l'hébergement

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

12/12/2012

Habitat indigne

Condamnation pénale du propriétaire

12/12/2012

Habitat indigne

L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE

12/12/2012

Contentieux des aides au logement

12/12/2012

Droit au logement

L’obligation d’attribution d’un logement social

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

DALO : le logement n’est pas l’hébergement

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO

12/12/2012

Droit au logement opposable (DALO)

« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012

10/10/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Les congés vente et reprise

12/09/2012

Congés

Reprise logement loué suite à un constat d’abondon

05/07/2012

Congés

QPC et droit de propriété

05/07/2012

Expulsion et ordonnance sur requête

05/07/2012

Occupation d’un bâtiment sans titre

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Habitat indigne

Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux

05/07/2012