Jurisprudence : Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Cour Administrative d'Appel

La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion

CAA de VERSAILLES, 15 mai 2018, n°15VE03553

Une locataire a vu son bail résilié par une décision de justice en 2008 au motif d’une dette locative. Elle a déposé un dossier de surendettement et le TGI a prononcé en 2011 un effacement de dettes. En 2013, un protocole d’accord (protocole de cohésion sociale) a été signé avec son bailleur mais en 2015, le concours de la force publique a été accordé par décision préfectorale. Le TA a rejeté la demande de la locataire tendant à l’annulation de la décision préfectorale. Elle fait appel.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire

CA de Paris, 5 Juin 2018, n°16-10684

En 2014, des locataires du parc privé se voient délivrer un congé pour reprise. Ils invoquent l’irrégularité du congé et se maintiennent dans les lieux avant de finalement quitter les lieux suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie par huissier en 2016. L’appartement figurait sur internet depuis 2012 et était sous-loué sans autorisation du propriétaire.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Régularisation de charges et dépôt de garantie : deux délais de restitution différents

Cour de cassation, 31 mai 2018, n°17-18.069

Suite à la résiliation de son bail et son départ du logement, Madame a assigné son propriétaire (privé) en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard. Le juge de première instance a condamné le propriétaire à rembourser à Madame le dépôt de garantie, et lui a fait supporter la pénalité de 10% du loyer par mois de retard à compter des deux mois suivants la sortie des lieux. Or une régularisation de charges devait également être effectuée, et dans les immeubles collectifs, cela n’est possible que dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Selon la nature des sommes à restituer, le point de départ n’est donc pas le même

Expulsions locatives Jurisprudence Cour d'Appel

Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance

CA de Paris, 15 mai 2018, n°17-01663

Madame est locataire d’un logement social et déclenche à deux reprises des départs de feu entraînant l’intervention des pompiers et de la police, une coupure de gaz et une grande inquiétude de certains voisins ne pouvant accéder temporairement à leur logement. Le bailleur l’assigne en résiliation de bail pour troubles de jouissance, résiliation approuvée par le juge qui prononce son expulsion. Madame fait appel en précisant qu’elle souffrait à l’époque de troubles mentaux pour lesquels elle a été soignée et que la situation s’est normalisée.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure

CA de Nîmes, 17 mai 2018, n°16-05211

Madame est locataire d’un logement privé. Un incendie se déclenche dans le logement, sans que la cause n’en soit déterminée. Madame a continué à payer les loyers durant le temps des travaux alors qu’elle avait trouvé une solution d’hébergement personnelle puis a donné congé et quitté le logement. Elle a assigné son propriétaire afin qu’il soit condamné à restituer les loyers indûment perçus mais a été déboutée de sa demande. Elle a ensuite fait appel.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit

CA Nimes, 3 mai 2018, n°1702541

Un contrat de location a été signé entre une SCI et les locataires. Les locataires ont envoyé à leur bailleur un congé en LRAR le 26 août 2015 pour un départ au 28 novembre 2015. Le 15 septembre, ils ont sollicité un délai de préavis réduit d’un mois, au motif que Madame avait retrouvé un emploi. Le bailleur s’est opposé à ce délai réduit.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour d'Appel

Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables

CA de Douai, 29 mars 2018, n°18-261

Monsieur est condamné par la Cour d’appel de Douai à verser à la société civile coopérative de construction (SCCC) la somme de 72 000 euros. La société lui fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et procède à une saisie de ses meubles. Le juge de l’exécution rejette les demandes de contestations de Monsieur qui fait ensuite appel de cette décision.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal d'instance

Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption

TI Evry, 3 avril 2018, n°11-17-002066

Plusieurs familles ont pénétré dans des bureaux vides appartenant à une société privée et y ont aménagé des chambres de fortune. La SCI qui a porté plainte et a fait constater l’occupation par un huissier demande l’expulsion des occupants sans délai.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Pas de dispense du paiement des loyers lorsque le logement n’est pas insalubre

Cour de cassation 17 mai 2018, n°17-20.016

Monsieur est locataire d’un logement privé. Les propriétaires ont délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, lequel les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement et en paiement de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le locataire se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation du bail.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Dommages et intérêts pour un logement insalubre uniquement pour la période antérieure aux offres de relogement

Cour de cassation 3eme civ, 31 mai 2018, n°17-18.364

Madame est locataire d’un local aménagé en logement meublé qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter en 2004. En 2011, le propriétaire lui a délivré un congé pour reprise. Madame l’a assigné en annulation du congé et en dommages et intérêts. Madame se pourvoit en cassation contre l’arrêt attaqué par lequel la cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, en ce qu’elle serait à l’origine du préjudice invoqué en ayant refusé des propositions de logement.