Jurisprudence
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Rapports locatifs
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’incomplétude du dossier DALO ne fait pas obligatoirement obstacle à l’instruction de la demande
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
