Jurisprudence

Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile

08/07/2014

Droit à l'hébergement

Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne

08/07/2014

Droit au logement

Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance

08/07/2014

Habitat indigne

Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire

08/07/2014

Habitat indigne

Bailleur condamné pour location d’un logement indécent

08/07/2014

Habitat indigne

Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »

08/07/2014

Habitat indigne

Démarches préalables de relogement

08/07/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission

08/07/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage

23/04/2014

Habitat éphémère et mobile

L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence

23/04/2014

Droit à l'hébergement

L’urgence de la situation d’une personne reconnue prioritaire DALO hébergement

23/04/2014

Droit à l'hébergement

Un gymnase n’est pas une solution d’hébergement adaptée

23/04/2014

Droit à l'hébergement

L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile

23/04/2014

Droit à l'hébergement

Impayés de loyers

23/04/2014

Expulsions locatives

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

23/04/2014

Expulsions locatives

Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement

23/04/2014

Habitat indigne

Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne

23/04/2014

Habitat indigne

Recours DALO hébergement et régularité de séjour

23/04/2014

Droit au logement opposable (DALO)