Jurisprudence
L’inadaptation d’une solution d’hébergement dans le dispositif hivernal pour une personne reconnue prioritaire au titre du DALO
19/11/2014
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
19/11/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Condamnation du propriétaire et de l’agence immobilière pour la location d’une chambre d’1.56 m²
19/11/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
La signification de la décision d’expulsion et la notification du commandement de quitter les lieux
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
08/07/2014
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Dommages et intérêts pour préjudices de jouissance
08/07/2014
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
08/07/2014
Habitat indigne
Rapports locatifs
Bailleur condamné pour location d’un logement indécent
08/07/2014
Habitat indigne
Habitat non-décent
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Démarches préalables de relogement
08/07/2014
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
08/07/2014
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
23/04/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
23/04/2014
DALO-hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
