Jurisprudence : Jurislogement

Un propriétaire loue un hangar aménagé à une famille. Le préfet le met en demeure de cesser la mise à disposition et de reloger la famille. En représailles, le propriétaire coupe l’eau et les somme de déguerpir. La famille saisit le Tribunal d’instance en référé qui constate que le logement ne respecte pas les normes de décence et condamne le propriétaire à leur verser des dommages et intérêts.

Habitat indigne Jurisprudence Conseil d'Etat

La violation du règlement sanitaire départemental est insuffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation

CE, 14 février 2018, n°409356

Le TA puis la CAA se prononcent sur un local en sous-sol dont la hauteur sous plafond ne respecte pas le RSD. Le CE rappelle qu’une violation du RDS n’est pas suffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Recours contre une décision de refus de la commission d’attribution

CE, 14 février 2018, n°407124

Monsieur est reconnu prioritaire par la COMED, suite à un rejet de sa candidature par la CAL, il forme un recours en excès de pouvoir. Le CE annule la décision du TA qui avait déclaré sa requête irrecevable et précise que deux voies de contestation étaient possibles, le recours injonction et le recours en excès de pouvoir.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Seules les commissions d’attribution de logements sociaux sont compétentes pour refuser l’attribution de logements sociaux

TA de Melun, 13 février 20118, n°1607695

Une dame reconnue prioritaire au titre du DALO voit sa candidature rejetée par un office public HLM. Le TA rappelle que la décision du bailleur doit être communiquée directement à la demandeuse et que seule la CAL est compétente pour se prononcer sur l’attribution d’un logement social.

Droit au logement Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel

Conseil Constit., 9 janvier 2018, n°2017-683 QPC

Le CE saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de préemption et au droit de propriété. Le CC juge le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi conforme à la Constitution mais précise que le droit de préemption des communes est inconstitutionnel car il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi

CE, 30 mars 2018, n°408994

La COMED rejette un recours DALO au motif que la requérante ne remplit pas la condition de régularité et de permanence de séjour. Par cette décision, le Conseil d’Etat ajoute, pour les conjoints de réfugiés, le visa long séjour et le récépissé de demande de carte de résident à la liste des titres de séjour permettant l’accès au DALO.

Droit au logement Jurisprudence Conseil d'Etat

Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge

Conseil d’Etat, 27 décembre 2017, n°409890

Le CE réaffirme la compétence du juge administratif en matière d’aide personnalisée au logement et rappelle l’article R. 351-8 du CCH selon lequel « aucune restriction relative à la nationalité de l’enfant […] » n’est posée pour percevoir les APL.

Expulsions locatives Jurisprudence Tribunal des conflits

Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous

Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n°4112

Un étudiant ne règle plus au CROUS son indemnité mensuelle. Le TA se déclare incompétent pour prononcer l’expulsion. Le CE renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits qui conclut que le litige relève des juridictions administratives car un CROUS est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public.

Jurisprudence Rapports locatifs Tribunal d'instance

Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire

TI de Paris, 6 février 2018, 11-17-000190

Un locataire sous-loue sans l’accord de son propriétaire son logement, plus de 120 jours par an. Le tribunal rappelle les obligations des plateformes de mise en location et considère en l’espèce qu’elle ne les a pas remplies. Le TI considère que la plateforme a engagé sa responsabilité et la condamne à indemniser le propriétaire pour le préjudice moral subi.

Jurisprudence Rapports locatifs Cour de Cassation

Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure

Cour de cassation, civ.3ème, 8 mars 2018, n°17-12536

La Cour de cassation considère qu’un « bailleur est responsable envers le preneur, des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ».