Jurisprudence
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
12/12/2012
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
12/12/2012
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
12/12/2012
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
L’aide au logement reconnue comme prestation essentielle par la CJUE
12/12/2012
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Contentieux des aides au logement
12/12/2012
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
L’obligation d’attribution d’un logement social
12/12/2012
Attribution d’un logement social
Droit au logement
DALO : le logement n’est pas l’hébergement
12/12/2012
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
12/12/2012
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
QPC et droit de propriété
05/07/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Logement insalubre et interdit à l’habitation
05/07/2012
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
