Dans cette affaire, il était reproché au requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de ne pas avoir introduit son recours en injonction dans le délai de 4 mois prévu par l’article R. 778-2 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat rappelle les délais de procédure en cas d’aide juridictionnelle.
TA de Bordeaux, 22 novembre 2017, n°1703681
TA de Bordeaux, 29 décembre 2017, n°1605106
Par deux décisions, le Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les décisions de la commission de médiation doivent être motivées sous peine de nullité.
TA de Montreuil, 9 octobre 2017, n°1702010
Madame a été reconnue prioritaire a titre du DALO hébergement par décision du 18 mars 2015. Par une décision de décembre 2015, le Tribunal enjoint à l’Etat de l’héberger. Sans aucune proposition d’hébergement, Madame saisit le Tribunal d’une demande indemnitaire pour elle et ses deux enfants à hauteur de 15.000,00 €.
TA de Montreuil, 15 novembre 2017, n°1704945
Monsieur a été reconnu prioritaire DALO. Le Préfet décide d’abroger cette décision au motif qu’il est injoignable. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’annulation de la décision radiant Monsieur de la liste des prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la commission de médiation doit procéder à un examen global de la situation du demandeur au regard des informations dont elle dispose sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.
Une commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’un recours DALO au motif que le demandeur qui se prévaut d’un délai anormalement long dispose déjà d’un logement. Après refus du tribunal administratif d’annuler cette décision, le demandeur se pourvoit en cassation.
CA de Versailles, 16 novembre 2017, n°1606433
Par décision en date du 22 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de Puteaux prononce l’expulsion d’occupants sans droits ni titre d’un local en leur accordant un délai de six mois pour quitter les lieux. Les occupants font appel de cette décision en demandant notamment à la Cour de procéder à un examen de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Cour de cassation, civ.3ème, 21 décembre 2017, n°16-25470
Par arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé une ordonnance autorisant l’expulsion d’un couple du logement qu’il occupait sans droit ni titre. Après s’être livrée à un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété du bailleur et le droit à la protection du domicile des locataires, la Cour a estimé, qu’au regard des circonstances de l’espèce, l’occupation sans droit ni titre du logement ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Elle en a donc conclu que la procédure ne relevait pas de la compétence du juge des référés car ni l’urgence, ni le trouble manifestement illicite n’était caractérisé.
TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569
TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129
Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.
Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.
Cour de cassation, 3ème civ, 7 décembre 2017, n°16-21442
Dans cette affaire, un bailleur a délivré à ses locataires un congé vente. Celui-ci proposait un prix de vente global pour l’ensemble des biens mis à la location (deux chambres et le droit de jouissance d’un parking). La Cour d’appel valide ce congé, mais les locataires se pourvoient en cassation en estimant le congé nul en ce qu’il ne détaille pas le prix de vente de chacun des lots.