le 03/10/2008
Validité d’un congé vente
Jurisprudence · Date de publication : 03/10/2008 · Date de modification : 05/01/2022
Congés
Quelques formalités à vérifier grâce à la sheck-list.
Jurisprudence associée
Tribunal judiciaire TJ de Lorient, le 11/12/2025, n° 25/00523
Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Cour de Cassation C de C, le 02/10/2025, n° 24-12.308 et 24-13.722
Statut protecteur de la loi de 1989 – la prise en compte des revenus fonciers bruts dans l’appréciation des ressources des locataires de plus de 65 ans
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Cour de Cassation C de C, le 06/11/2025, n° Y 25-70.018
Principe de non-prorogation du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail d’habitation
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Marseille, le 06/06/2025, n° 25/04371
Congé-vente : nouveaux délais accordés par le JEX suite aux délais accordés par le juge des contentieux de la protection
01/12/2025
Congés
Rapports locatifs
