Jurisprudence
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA
08/04/2025
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Les démarches préalables nécessaires à la reconnaissance par la Comed d’un recours dalo hébergement
08/04/2025
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction à proposer un logement et rejet d’astreinte
08/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge
08/04/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation visant un arrêté municipal entaché d’incompétence
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Précisions quant à l’encadrement du changement d’usage d’un logement
08/04/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée
19/12/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
