Type
PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
28/02/2023
Expulsions locatives
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL D’EVACUATION POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’INCOMPETENCE DU PREFET POUR EXCLURE LES PERSONNES ETRANGERES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE OQTF DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT D’INSERTION
28/02/2023
Droit à l'hébergement
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
INJONCTION D ASSURER L HEBERGEMENT D URGENCE A UNE FAMILLE DONT UN ENFANT EST ATTEINT DE HANDICAP
28/02/2023
Droit au logement
SUSPENSION D UN ARRETE PRIS A MAYOTTE EN VERTU DE L ARTICLE 197 DE LA LOI ELAN ET TRANSMISSION D UNE QPC ET SUR CE MEME TEXTE
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
INJONCTION D HEBERGEMENT POUR UNE MERE ET SES DEUX EN FANTS DONT L UN EST MAJEUR
28/02/2023
Droit à l'hébergement
PRECISIONS QUANT AUX CONDITIONS DE RECEVA BILITE D UN REFERE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE L. 521 1 DU CJA
28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
PRECISIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIERE DE DECENCE D ENTRETIEN ET DE REGULARISATION DE CHARGES
28/02/2023
Rapports locatifs
REQUALIFICATION D UN CONTRAT DE BAIL M EUBLE EN NON MEUBLE ET PRECIS I ONS SUR LES DROITS DU LO CATAIRE VIVANT DANS UN LOCAL IMPROPRE A L HABITATION
28/02/2023
Locations meublées
L’ANNULATION D UNE DECISION DE LA DRDJSCS RESTREIGNANT LES CR ITERES DE VULNERABILITE APPLIC ABLES AUX DEMANDEURS D ASILE
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation
21/02/2023
Habitat indigne
Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux
21/02/2023
Expulsions locatives
Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
21/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros
21/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
21/02/2023
Expulsions locatives
