Type
Reconnaissance du droit à l’eau pour les personnes exilées
02/08/2023
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration dans le cadre de l’opération « Wuambushu »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conformité à la Constitution des dispositions protégeant les locataires âgés et modestes d’un congé
02/08/2023
Congés
Rapports locatifs
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2023
02/08/2023
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2023
12/05/2023
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Droit des habitants en résidence mobile
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Transmission d’une QPC concernant les dispositions protégeant le locataire précaire du congé de son bailleur
26/04/2023
Congés
Rapports locatifs
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
