Type
Examen du juge de l’exécution dans l’octroi de délais pour quitter les lieux
02/08/2023
Congés
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
Obligation de relogement de la loi ELAN
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’appréciation de la vulnérabilité pour accéder à l’hébergement d’urgence
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Atteinte au droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
02/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Restriction du droit à l’hébergement d’urgence des ressortissants étrangers sous OQTF
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Prise en charge de jeunes isolés même en cas de contestation de leur minorité
02/08/2023
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Reconnaissance du droit à l’eau pour les personnes exilées
02/08/2023
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration dans le cadre de l’opération « Wuambushu »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conformité à la Constitution des dispositions protégeant les locataires âgés et modestes d’un congé
02/08/2023
Congés
Rapports locatifs
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2023
02/08/2023
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2023
12/05/2023
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré sur la base d’une dette non exigible
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
