Type
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression de l’obligation d’envoie par LRAR de la notification de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui viole plusieurs droits fondamentaux
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Caractérisation du manquement au règlement intérieur du centre HUDA susceptible d’aboutir à l’expulsion d’un demandeur d’asile
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Voie de fait de l’administration en raison de l’expulsion de 600 personnes d’un terrain à Calais
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Accord de la trêve hivernale à des occupants sans droit ni titre en raison de leur vulnérabilité liée à leur appartenance à la « communauté des Gens du Voyage »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022
01/12/2022
Le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une action en validité d’un congé pour reprise
01/07/2022
Congés
Rapports locatifs
Rejet de la demande d’expulsion sur le fondement du contrôle de proportionnalité
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation d’une voie de fait de l’Administration du fait de l’évacuation forcée de 600 personnes d’un terrain
25/05/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
04/04/2022
Rejet de la demande en résiliation de bail et en paiement d’une dette de loyer en raison de l’indécence persistante d’un logement après la mainlevée d’un arrêté de péril
24/03/2022
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
Suspension d’un arrêté d’évacuation et de destruction d’habitats informels pris en violation des dispositions de la loi ELAN
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion pour défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable et d’un danger imminent
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Exigence d’une preuve de l’imputation aux occupants pour la caractérisation d’une voie de fait
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
24/03/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
