Type
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Un Dispositif départemental d’évaluation de la minorité créeant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à -vis d’immeubles en procédure de péril
12/01/2021
Habitat indigne
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
12/01/2021
Expulsions locatives
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
12/01/2021
L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété
12/01/2021
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi d’un délai de deux ans aux demandeurs d’asile vivant dans un immeuble de la Métropole
12/01/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
12/01/2021
Rapports locatifs
La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire
12/01/2021
Rapports locatifs
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
