Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 04/04/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Jurisprudence associée
Cour d'Appel CA de Paris, le 12/09/2025, n° 24/20069
29/09/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Tribunal de proximité TP de Raincy, le 13/03/2025, n° 2403866
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 20/03/2025, n° 2408626
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Tribunal administratif TA de Versailles, le 21/02/2025, n° 2501881
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
