Type
Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019 » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
16/12/2019
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2019
18/11/2019
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
18/11/2019
Rapports locatifs
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
18/11/2019
Congés
Rapports locatifs
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'eau
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
