Type
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 Ã novembre 2018
19/12/2018
Droit à l'hébergement
Veille du 3ème trimestre 2018
10/12/2018
Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
10/12/2018
Habitat indigne
Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
10/12/2018
Habitat indigne
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
10/12/2018
Habitat indigne
Condition d’appréciation du caractère impropre à l’habitation des caves
10/12/2018
Habitat indigne
